Conditions générales de vente

1- PRODUITS

Les articles et services en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'espace de vente IDEAL Conseils.

Pour toute question concernant les produits en vente, le client peut contacter IDEAL Conseils au 02 90 09 35 15 ou par e-mail à l'adresse contact@ideal-conseils.fr pour obtenir des compléments d'informations sur les produits présentés au catalogue interactif.

2- PRIX

Les prix figurant dans le catalogue de l'espace de vente IDEAL Conseils sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros, frais de ports inclus.

Les prix tiennent compte de la TVA française, applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

IDEAL Conseils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont uniquement payables en euros. Aucune autre devise ne sera acceptée. Tous les frais de change de monnaie éventuels sont à la charge du client.

3- CREATION DE COMPTE CLIENT

Pour passer commande dans l'espace de vente IDEAL Conseils, le client doit procéder à l'ouverture d'un compte IDEAL s'il n'en possède pas encore un. Cette procédure est gratuite.

Le client doit alors :

fournir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels, nominatifs et confidentiels et qu'il conservera précieusement,
fournir des informations concernant ses coordonnées : civilité, adresse électronique et postale, adresse de livraison, téléphone ou toute autre information complémentaire nécessaire au traitement de sa commande par IDEAL Conseils,
mettre à jour ses informations à l'occasion de tout changement.

Les informations transmises par le client lors de l'ouverture de son compte doivent être précises et justes afin qu'IDEAL Conseils puisse opérer au traitement de sa commande dans les meilleures conditions. Toute erreur de saisie, mention incomplète ou erronée de la part du client qui aurait pour conséquence des erreurs dans le traitement de sa commande ou de sa livraison, ne saurait engager la responsabilité d'IDEAL Conseils. Tous les frais engagés à la livraison, par erreur de la part du client sont à sa charge.

Le client est responsable de son compte confidentiel et est le seul responsable de son utilisation. Le client s'engage donc à prendre toutes les précautions d'usage pour éviter l'utilisation frauduleuse ou abusive de son compte.

IDEAL Conseils se réserve le droit de clôturer un compte client, sans préavis, si jamais le client :

ne respecte pas les conditions générales de vente de l'espace de vente IDEAL Conseils
est en situation de non-paiement de sommes dues à IDEAL Conseils

4- COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site marchand implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente, soumis à la législation française.

Le client suit obligatoirement les étapes suivantes pour procéder à sa commande :

ouvrir un compte dans lequel il indiquera au moins toutes les coordonnées et informations demandées obligatoires (comme décrit dans l'article 3),
sélectionner ses produits et constituer un « panier » en ligne,
mentionner l'adresse de facturation et d'expédition,
valider sa commande après l'avoir contrôlée,
lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la zone prévue à cet effet,
effectuer le paiement en ligne.

Une fois la commande enregistrée, IDEAL Conseils informe automatiquement le client de la bonne réception de sa commande et transmet un récapitulatif de la commande par voie de courrier électronique.

Une commande est confirmée au client quand IDEAL Conseils a reçu le paiement de la commande. Les délais contractuels commencent à compter du moment où IDEAL Conseils reçoit le paiement sur son compte. A ce moment, IDEAL Conseils procède à la préparation de la commande et à son envoi.

IDEAL Conseils se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un client qui aurait eu au préalable un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de non-réponse ou réponse incomplète de documents ou justificatifs demandés. Dans ce dernier cas et dans le cadre de sa lutte contre la fraude des moyens de paiement, IDEAL Conseils peut demander au client de livrer ces justificatifs sous deux jours ouvrés. A défaut de réception de ses justificatifs, la commande sera implicitement annulée.

5 - PAIEMENT

IDEAL Conseils propose au client le mode de paiement sécurisé par carte bancaire à la passation de la commande.

A aucun moment ces données personnelles de carte bancaire ne transitent par le système informatique de l'espace de vente IDEAL Conseils, qui ne stocke d'aucune manière ces informations.

Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans l'espace de vente IDEAL Conseils dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises et interprétées conformément au droit français.

A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

8 - DONNEES PERSONNELLES – PROTECTION

Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu du client. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Les informations que le client communique sont traitées selon les dispositions légales applicables et notamment de la Loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont considérées comme non confidentielles et conformément à l'article 34 de cette même loi, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant en contactant IDEAL Conseils à l'adresse contact@ideal-conseils.fr.